Qu’est-ce que l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’Avance immédiate est un service optionnel et gratuit qui permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôt de 50% lors du paiement. Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, l’Urssaf ne prélèvera plus que les 100 € de reste à charge.
C’est très simple puisque c’est IRIS Assistance qui s’occupe de tout !
Avec votre autorisation, c’est votre organisme de services à la personne qui vous inscrit en tant que particulier employeur auprès du Cesu. Ensuite, vous recevez une notification de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte.
Nos téléassistances concernées par l’Avance immédiate de l’URSSAF.
Foire aux questions
Qui gère ce service ?
Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?
Pour bénéficier de ce service :
- votre organisme de service à la personne doit lui-même en avoir fait la demande auprès de l’Urssaf. Si votre organisme de services à la personne propose ce service, il lui appartient de vous en informer ;
- vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
- un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
- vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
- vous ne devez pas bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap ou de titres spéciaux de paiement.
Quel sera l’impact sur la facturation ?
L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022) via laquelle votre organisme prestataire vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf. Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à votre organisme de service à la personne dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.
Dans le cas du versement d’un acompte, celui-ci est-il pris en compte dans la demande de paiement ?
Le montant de la demande de paiement émise par votre organisme de services à la personne prend en compte le paiement d’un éventuel acompte. Celui-ci est donc déduit du montant qui vous sera prélevé et de celui qui sera versé à votre organisme.
Vais-je toujours recevoir une attestation fiscale ?
Iris assistance vous remettra, comme chaque année, une attestation fiscale.
L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?
Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.
La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de 2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque cela concerne 2022).
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP est l’Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire.
L’avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d’impôts non concernés par l’Avance immédiate
Comment cela fonctionne-t-il si je bénéficie également du service en tant que particulier employeur ?
Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant que client d’un organisme prestataire, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau de bord Cesu pour les dépenses engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme particulier.urssaf.fr pour les dépenses engagées en tant que client d’un organisme de services à la personne.
À noter : si en plus de votre statut de particulier employeur, vous avez recours à une structure de services à la personne, le plafond de votre crédit d’impôt est applicable au cumul des dépenses engagées auprès du Cesu et de vos prestataires de services à la personne.
